CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION - PRESTATIONS - VENTE


Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales » s’appliquent , sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et ventes proposées par CASA LIMONCELL, Société par Actions Simplifiées, au capital de mille (1 000) euros, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 20 rue Henri Barbusse – 91200 Athis-Mons, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR.

CASA LIMONCELL est une agence événementielle spécialisée dans l’univers du bar proposant des prestations de services, ainsi que la location et la vente de biens de seconde main. L’agence intervient dans les domaines suivants : 

  • Prestation de service événementielle, incluant la mise à disposition d’un bar mobile et d’un Frozen Bar (Trolley Frozen Bar) avec ou sans personnel ;

  • Location de matériel de bar et de verrerie de seconde main, destiné à un usage temporaire dans le cadre d’événements privés ou professionnels ;

  • Design d’espace et conseils aux entreprises, comprenant des conseils, de la  scénographie, la conception et l’aménagement d’espaces personnalisés adaptés aux besoins du « Client ».

Les présentes Conditions Générales de Prestations / Locations et de Ventes régissent toutes les relations contractuelles entre CASA LIMONCELL et ses « Clients » (ci-après désignés le ou les « Client (s) »), qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, pour toute commande ou toute prestation. Celles-ci sont communiquées systématiquement à chaque « Client » afin de lui permettre de formaliser sa commande en toute connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont également disponibles en ligne sur le site internet de CASA LIMONCELL https://www.casalimoncell.com et sont jointes à tout devis ou bon de commande transmis au « Client » .

Le fait que CASA LIMONCELL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


A. CONDITIONS GÉNÉRALES - PRESTATIONS & LOCATIONS 

1. Objet 

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de services et à la location de matériels proposées par CASA LIMONCELL. Elles définissent les droits et obligations respectifs de CASA LIMONCELL et du « Client » dans le cadre de la réservation, de l’exécution, du paiement et de la restitution du matériel ou des prestations ou locations, telles que précisées dans le « Devis » proposé et accepté au préalable par le « Client »

2. Commande, devis et acceptation des prestations & locations 

Toute commande de prestation et /ou de location donne lieu à l’établissement d’un devis préalable. Le devis sera passé par écrit et envoyé pour valider le détail de la commande, une fois daté et signé par le « Client » Il sera accompagné d’un acompte de 40%, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande, et vaudra commande ferme et acceptation des présentes Conditions Générales.

Passé le délai indiqué dans le devis, toute demande de commande, modification ou confirmation sera considérée comme une nouvelle demande et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire. Par ailleurs, aucune réservation ne sera considérée comme définitive sans réception d’une confirmation écrite, sous forme de devis signé, bon de commande, ou message électronique exprimant clairement l’accord du « Client ». 

3. Acompte location & prestation 

Toute commande devra faire l'objet du versement d’un acompte de 40% du montant total lors de la validation du devis. Le prix final sera réduit du montant de l'acompte. En cas d’annulation de la commande, l’acompte ne sera pas remboursé au « Client » conformément aux modalités précisées dans l’article A.5 des présentes CGV. 

4. Tarifs et modalités de paiement prestations & locations

Les prix s’entendent en euros (€) et en hors taxes (HT), hors transport et assurances, hors mise en place, montage, démontage et nettoyage sauf mention contraire dans le devis.

Les tarifs en vigueur sont ceux au jour de la signature du devis, signé par le « Client » Les tarifs peuvent être calculés à la journée, à la semaine, ou selon toute autre période convenue entre les parties.

Le solde doit être effectivement reçu par CASA LIMONCELL au plus tard sept sept (7) jours avant la date de l’événement ou la remise du matériel, sauf accord spécifique conclu entre les signataires du contrat. 

Toute utilisation dépassant la durée convenue dans le contrat entraînera une facturation supplémentaire, sans qu’un rappel préalable ne soit requis, et devra faire l’objet d’un accord spécifique. Les modalités de restitution du matériel (date, horaire et lieu) sont strictement obligatoires ; tout retard entraînera une facturation selon les tarifs en vigueur.

5. Annulation et modification, totale ou partielle

L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation suivante : 

  • > 90 jours avant la date du premier jour de l'événement : remboursement de 90% de la prestation totale - frais de livraison remboursés intégralement 

  • 90 jours à 30 jours :  remboursement de 70% de la prestation totale - frais de livraison remboursés intégralement 

  • 29 jours à 15 jours : remboursement de 50% de la prestation totale - frais de livraison remboursés intégralement 

  • < 7 jours avant la date de l'événement : 100% du montant dû - frais de livraison remboursés intégralement 

Toute modification de date, d’horaire ou de lieu devra être validée par CASA LIMONCELL, sous réserve de disponibilité et donnera lieu à une modification du contrat. 

6. Caution et responsabilité 

Toute location de matériel nécessite une caution exigée avant la remise et dont le montant est précisé dans le devis. Celle-ci est restituée sous réserve du matériel rendu complet et en bon état. La caution peut être versée par l’un des moyens suivants :

  • Chèque non encaissé, libellé à l’ordre de CASA LIMONCELL ;

  • Virement bancaire, effectué avant la livraison ou le retrait du matériel ;

Aucun matériel ou prestation ne sera délivré sans réception préalable de la caution, selon les modalités convenues. La caution vise à couvrir :

  • les dommages, pertes, vols ou dégradations constatées sur le matériel ;

  • les retards de restitution, ou restitutions non conformes (ex. : matériel sale, incomplet ou non fonctionnel) ;

  • les éventuels frais de remise en état ou de remplacement.

  • En l’absence d’anomalie ou de manquement constaté à l’issue de la prestation ou lors du retour du matériel, la caution est restituée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de restitution effective.

Une tolérance de 2 % de casse est appliquée sur la verrerie. Au-delà de ce seuil, chaque verre cassé sera facturé 4 € pour les verres standards. En cas de verrerie spécifique, le tarif applicable sera précisé dans le devis.

En cas de dommage ou de manquement, CASA LIMONCELL en informera le Client par écrit. Tout ou partie de la caution pourra être retenue, sur présentation des justificatifs (devis de remplacement, constat d’état, etc.). Si les coûts engagés dépassent le montant de la caution, le Client reste redevable du solde, qui devra être réglé sur présentation de facture.

Le Contrat est conclu pour la durée totale de la prestation telle que mentionnée dans le devis signé par le “Client”. Le « Client » est seul responsable du matériel pendant toute la durée de la location, y compris en cas de vol, perte, dégradation, casse ou non-restitution. Il appartient au « Client » de vérifier l’état lors de la mise à disposition et de signaler sans délai toute anomalie ou élément manquant. À défaut, les biens seront réputés acceptés par le « Client » en bon état de propreté et d’entretien. Le « Client » s’engage à les restituer dans un état identique. 

7. Livraison et restitution 

Le matériel peut être : 

  • Retiré au siège de CASA LIMONCELL ; sous réserve d’acceptation au préalable 

  • Livré et repris sur le lieu de l’événement (frais de livraison et de reprise définis dans le devis). 

Le « Client » s’engage à restituer l’ensemble du matériel à la date convenue dans le contrat signé, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant majeur dûment mandaté. En cas de retard ou d’absence injustifiée à l’horaire prévu, des frais supplémentaires forfaitaires de 150 euros hors taxes seront appliqués. En outre, chaque jour de retard donnera lieu à la facturation supplémentaire d’une journée de location, selon le tarif en vigueur. Le matériel doit être rendu propre, trié et conditionné de la même manière qu’il a été remis. Des frais de nettoyage ou de remplacement pourront être facturés si ce n’est pas le cas.

8. Obligations du « Client »  

Le « Client » doit garantir un accès libre et sécurisé pour la livraison et la restitution, l'installation et/ou l'intervention du personnel CASA LIMONCELL. Il s’engage à fournir toutes les informations utiles : horaires, règlement intérieur, contraintes logistiques, etc. avant la prestation. 

Le matériel demeure la propriété exclusive de CASA LIMONCELL pendant toute la durée du contrat. Il ne peut être ni cédé, ni sous-loué, ou le laisser faire l’objet d’une quelconque saisie. 

La responsabilité du « Client » prend effet dès la remise du matériel. À compter de ce moment, il en assure la garde, tant sur le plan matériel que juridique, et en répond pleinement en cas de détérioration, de perte, ou de vol. Le « Client » s’engage à souscrire, à ses frais, une assurance couvrant tous les risques liés à l’usage, la détention et la conservation du matériel pendant la durée de la location.

Il est également responsable d’obtenir les autorisations nécessaires (mise à disposition d’un lieu accessible et conforme, obtention des autorisations requises, autorisation d’alcool, déclaration à la mairie, assurance événement, etc.) pour garantir le bon déroulement des prestations. 

9. Assurance / Force majeur 

CASA LIMONCELL décline toute responsabilité en cas d’accident dû à une utilisation inappropriée du matériel par le « Client » ou ses invités. 

CASA LIMONCELL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeur (intempéries, mouvements sociaux, maladies graves, accidents, interdictions, décisions administratives...), rendant impossible l’exécution de la prestation. Dans ces cas, l’acompte pourra être conservé à titre de frais engagés. 


B. CONDITIONS GÉNÉRALES - VENTES 

1. Objet 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute vente de matériel réalisée par CASA LIMONCELL, qu’il s’agisse de biens neufs ou de seconde main, proposés au « Client » dans le cadre de ses activités commerciales. Elles ont pour objet de définir les modalités de vente, de paiement, de livraison et de garantie des produits achetés par le « Client », particulier ou professionnel.

2. Nature des produits 

CASA LIMONCELL vend principalement du matériel de bar, verrerie, accessoires de service, éléments de décoration ou mobilier événementiel, pouvant être :

  • Neufs, ou

  • D’occasion (seconde main), soigneusement vérifiés et nettoyés avant-vente.

L’état des produits d’occasion est précisé dans le devis ou dans la fiche descriptive (photos, niveaux d’usure, fonctionnement). Aucune réclamation ne sera admise pour des défauts liés à l’usage antérieur du bien lorsque ceux-ci ont été signalés au « Client ». 

Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles sur le site www.casalimoncell.com, dans la limite des stocks disponibles. Certains articles mis en vente peuvent être des biens d’occasions. Leur état est précisé à titre indicatif à l’aide d’un descriptif détaillé et de photos présentant le produit de manière la plus fidèle possible, reflétant leur état général. Malgré tout le soin apporté à la description de chaque article, certaines erreurs ou imprécisions peuvent subsister, notamment en raison de la difficulté d’obtenir des informations exhaustives sur des produits de seconde main. Des différences de rendu, notamment de couleurs, peuvent apparaître en fonction des écrans ou des conditions de prise de vue. Ces éventuelles erreurs ne sauraient engager la responsabilité de CASA LIMONCELL ni donner lieu à un recours de la part du Client. 

Par ailleurs, des écarts mineurs peuvent exister entre les produits livrés et ceux représentés sur le site. Tant que ces différences ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du produit et n’altèrent pas sa qualité ou son usage, elles ne pourront justifier une annulation de commande ou un refus de livraison. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

3. Commandes et devis 

Le Client qui souhaite acheter un produit doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le site Casa Limoncell. Toute commande fait l’objet d’un devis écrit transmis au « Client » et valable pour une durée précisée sur celui-ci (à défaut, 15 jours calendaires). La commande devient définitive uniquement : 

  • Après réception du devis signé

  • Accompagné du paiement (intégral ou selon les modalités fixées dans le devis) 

  • Et mentionnant expressément les éléments suivants : récapitulatif de la commande, adresse de livraison, et mode de paiement.

CASA LIMONCELL se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit ou de litige antérieur non résolu avec le « Client ». 

Avant la validation définitive de sa commande, le Client dispose de la possibilité de corriger toute erreur saisie. La commande ne peut être validée qu’après lecture et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet.

La commande est considérée comme effectivement enregistrée par CASA LIMONCELL uniquement après confirmation du paiement.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), sauf indication contraire.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de port, d’emballage spécifique ou d’assurance transport, sauf mention explicite dans le devis. Ces frais seront communiqués au moment de la validation du panier ou via un devis personnalisé.

Sauf accord particulier, les produits sont payables comptant en une seule fois au moment de la commande. De ce fait, aucun escompte ni pénalité de retard ne s’applique. 

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions du Code de commerce :

  • Taux d’intérêt légal en vigueur, majoré ;

  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € TTC.

CASA LIMONCELL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution de ses charges (matières premières, transport, fiscalité) ou en cas d’erreur manifeste de prix.

Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande, tel qu’affiché sur le site ou indiqué sur le devis signé.

Moyens de paiement

Le « Client » peut régler sa commande par les moyens suivants :

  • Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express (via une plateforme de paiement sécurisée) ;

  • PayPal ;

  • Virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la validation de commande).

En cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou en cas d’incident de paiement, CASA LIMONCELL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours.

Par mesure de prévention contre la fraude, CASA LIMONCELL se réserve le droit de demander au « Client » des justificatifs d’identité, de domicile et de moyen de paiement. Le traitement de la commande pourra être suspendu jusqu’à réception et vérification desdits documents.

Enfin, CASA LIMONCELL se réserve le droit de refuser toute commande d’un « Client » avec lequel un litige de paiement antérieur serait en cours.

5. Livraison et transfert des risques 

La livraison des produits commandés peut s’effectuer selon l’une des modalités suivantes :

  • Retrait au siège de CASA LIMONCELL, à une date convenue avec le « Client » ;

  • Expédition par transporteur ou service de livraison directe, selon les modalités convenues avec le Client et précisées dans le devis signé.

Le transfert des risques s’opère dès la remise des produits :

  • Au « Client »,

  • Ou à tout transporteur désigné ou mandaté par lui, y compris en cas de vente de biens de seconde main. 

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait donner lieu à une annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire de notre part.

Les frais de livraison sont calculés au moment de la validation du panier ou du devis.
Lors de la commande, le mode de livraison est précisé au « Client ».

Les livraisons sont possibles en France Métropolitaine - pour l’étranger, merci de nous contacter pour connaître les frais de port. La remise en main propre, sous réserve de disponibilités, est également possible en Ile de France et Paris. En cas d’erreur dans la notation de vos coordonnées, nous ne pouvons être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la ou les pièces commandées. Si le colis nous est retourné, le renvoi est aux frais de l’acheteur. Nous nous efforçons de livrer vos produits commandés le plus vite possible. Nous déclinons toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève.

À réception des produits, il appartient au « Client » de procéder immédiatement à toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer :

  • Du bon état apparent des colis ;

  • Du bon état des produits à l’intérieur des colis ;

  • De la conformité des produits avec le bon de livraison et la commande (référence, modèle, dimensions, etc.) ;

  • De la quantité des produits livrés.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, la signature du bon de livraison par le « Client » vaut reconnaissance de la conformité de la commande.

En cas d’anomalie constatée à la livraison, le « Client » doit formuler des réserves précises, détaillées et lisibles sur le bon de livraison (ex. : casse, avarie, erreur de produit, pièce manquante, dimensions incorrectes, etc.) et refuser la marchandise si nécessaire. La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale et sera refusée. Toute anomalie non signalée dans un 48 heures après réception (via le formulaire de contact disponible sur notre site) ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

6. Reserve de propriété 

Les produits vendus restent la propriété exclusive de CASA LIMONCELL jusqu’à leur paiement intégral par le Client. En cas de non-paiement, CASA LIMONCELL se réserve le droit de reprendre les produits, aux frais et risques du Client.

7. Vérification à la réception et retours 

Le « Client » est tenu de vérifier l’état des produits dès réception. Toute anomalie (produit manquant, cassé, erreur, défaut visible) doit être signalée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception. Passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve.

Nous ne permettons aucun échange sur les achats effectués sur le site internet CASA LIMONCELL. Toutefois, l’annulation de la commande et un remboursement sont possibles dans le cadre du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales. 

En cas de retour, les risques liés au renvoi sont à la charge du « Client ». Les frais de retour seront à la charge du « Client » sauf si le retour est dû à une erreur de la part de CASA LIMONCELL. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, nous procéderons à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant, sous réserve de la validité de la demande du « Client » et de la disponibilité des stocks. Avant tout retour, le « Client » doit nous envoyer un e-mail avec la raison du retour à l’adresse suivante : ciao@casalimoncell.com ou via notre formulaire de contact disponible sur le site internet CASA LIMONCELL www.casalimoncell.com.  Nous validerons la demande et, après accord, le « Client » devra nous fournir la preuve de l’envoi, incluant un numéro de suivi. Sans cette autorisation préalable, le retour ne sera pas accepté.

Tout produit abîmé ou détérioré par le « Client » ne pourra être ni échangé ni remboursé. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, complets, et en parfait état de revente. 

8. Droit de rétractation (« Client(s) » particuliers uniquement) 

Conformément à la législation en vigueur, le « Client » dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  1. Retour des produits dans leur état d’origine : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en état neuf, et complets (avec accessoires, notice, etc.), accompagnés de la facture d’achat. Seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés. 

  2. Frais de retour et livraison : Ces frais sont à la charge du « Client ».

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. Le vendeur se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou de la preuve d’expédition de ce produit par l’acheteur.

Les produits qui ne répondent pas à ces conditions, ou qui sont endommagés, incomplets ou usagés, ne seront pas repris. Le droit de rétractation doit être exercé par e-mail ou via le formulaire de contact avant l’envoi du colis. Aucun retour ne pourra être accepté sans avoir préalablement notifié le vendeur.

Le « Client » ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les produits retournés sont impropres à la revente en raison de dégâts évidents (ex. : dégradation manifeste, produit ouvert, etc.). 

9. Garanties 

  • Les produits neufs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

  • Les produits d’occasion sont vendus en l’état, sans garantie commerciale, sauf mention contraire précisée dans le devis. Les éventuels défauts liés à l’usage antérieur sont réputés acceptés par le Client au moment de l’achat, sauf s’ils rendent le bien impropre à l’usage attendu.

Aucune garantie ne s’applique en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, de détérioration volontaire, ou d’entretien non conforme.

10. Responsabilité 

CASA LIMONCELL ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice indirect, d’une perte d’exploitation, ou d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.

11. Force majeure 

CASA LIMONCELL ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure (intempéries, catastrophes, grèves, pannes, décisions administratives...).

12. Données personnelles 

Les informations recueillies dans le cadre des ventes sont traitées par CASA LIMONCELL conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de suppression des données le concernant.
Il peut exercer ces droits à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : ciao@casalimoncell.com.

Les données transmises par le « Client » lors de la commande sont enregistrées par CASA LIMONCELL et constituent la preuve des transactions effectuées entre les deux parties.
Ces données font l’objet d’un traitement informatisé dont CASA LIMONCELL est le responsable de traitement, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

13. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de CASA LIMONCELL seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.